Protection financière pour les vendeurs de produits frais

Étant donné que les fruits et légumes frais se gâtent rapidement, les vendeurs ne peuvent pas récupérer les produits des ventes incomplètes.

Étant donné que les fruits et légumes frais se gâtent rapidement, les vendeurs ne peuvent pas récupérer les produits des ventes incomplètes.

La moisson, la récolte, l’emballage et la commercialisation des fruits et des légumes comprennent des risques : les coûts sont élevés, le capital est immobilisé dans les terres agricoles, les édifices et la machinerie, et les recettes sont retardées jusqu’à ce que le produit soit vendu et que le paiement soit collecté le long de la chaîne d’approvisionnement. Aux États-Unis, si un acheteur de produits frais fait faillite, les producteurs ou les vendeurs peuvent se fier au Perishable Agricultural Commodities Act (PACA) Deemed Trust pour les aider à être payés pour leurs ventes. Toutefois, parce qu’il n’y a pas d’outil d’insolvabilité auquel les producteurs et vendeurs des États-Unis peuvent se fier lorsqu’ils font des affaires au Canada, les États-Unis ont refusé d’accorder aux producteurs et vendeurs au Canada, un accès préférentiel à leurs programmes de règlement des différends en vertu de la PACA. Cette absence de protection financière a de sérieuses répercussions sur la viabilité du secteur horticole du Canada, parce qu’elle affecte la durabilité et l’habileté de financer l’innovation dans le secteur.

Position du CCH

Le secteur horticole du Canada a besoin de l’établissement d’une fiducie réputée légale limitée pour protéger les producteurs et vendeurs de produits frais dans l’éventualité des situations de faillite au Canada. L’entrée en vigueur d’une fiducie servirait à réduire considérablement les perturbations dans la chaîne d’approvisionnement et la vulnérabilité des petites entreprises et des communautés rurales. Elle servirait aussi à améliorer les relations commerciales avec notre partenaire commercial le plus important et le plus grand.

  • Le gouvernement canadien devrait adopter la version provisoire de la Fresh Fruit and Vegetable Products Protection Act (Loi sur la protection des fruits et légumes frais), rédigée par M. R.C.C. Cuming, PhD, un expert sur les lois en matière de faillite au Canada.
  • Au moment de l’entrée en vigueur de la loi, le Canada devrait demander au ministère de l’Agriculture des États-Unis, la restitution de l’accès préférentiel canadien à la PACA.

Activités de promotion actuelles

  • Le CCH fait du lobbying actif auprès des ministres de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique respectivement afin qu’ils adoptent des mesures immédiates pour les demandes de longue date de l’industrie et la proposition présentée au Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire et appuyée par le Comité voulant l’entrée en vigueur d’un programme de protection des paiements pour les producteurs de produits frais dans le cas de la faillite d’un acheteur.
  • Le CCH fait du lobbying auprès du gouvernement pour qu’il tienne des négociations avec les États-Unis dans le but de restaurer l’accès privilégié du Canada en vertu de la PACA.

Activités de promotion antérieures

  • En juillet 2017, le CCH a travaillé avec succès avec des députés fédéraux pour que la question soit soulevée à la Chambre des communes pendant la Période des questions.
  • En juin 2017, le CCH a présenté la question comme barrière douanière non tarifaire au commerce au Comté permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire. Le Comité a ensuite écrit une lettre au ministre de l’Agriculture et les membres lui ont demandé à l’unanimité de se pencher sur le dossier.
  • En novembre 2016, le CCH et L’Association canadienne de la distribution de fruits et légumes ont fait du lobbying auprès du ministre de l’Agriculture et d’autres députés notables au sujet de la protection financière pendant l’événement annuel Moisson d’automne des deux organisations.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec Jennifer Babcock, Gestionnaire, développement et recherche stratégique à jbabcock@hortcouncil.ca.

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